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Politique de retard de paiement des factures
Date d'entrée en vigueur : 01/04/2022
Cette politique de retard de paiement des factures décrit les frais et intérêts appliqués aux paiements en souffrance pour les services/produits fournis par Cannon System Design LLC. En concluant un accord avec Cannon System Design LLC, les clients acceptent les conditions suivantes concernant les paiements des factures :
Conditions de paiement : Toutes les factures sont dues et payables à compter de la date d'échéance de la facture.
Frais de retard de paiement : Si le paiement n'est pas reçu dans les 7 jours civils suivant la date d'échéance de la facture, des frais de retard fixes de 45,00 $ seront facturés. Ces frais seront ajoutés au solde impayé de la facture.
Intérêt mensuel récurrent : En plus des frais de retard, des intérêts mensuels de 2 % seront appliqués à tout solde impayé, y compris les frais de retard, à compter du 8e jour après la date d'échéance initiale. Ces intérêts seront récurrents chaque mois jusqu'à ce que la facture soit payée en totalité.
Application des paiements : Les paiements effectués sur des factures en souffrance seront d’abord appliqués aux frais de retard et aux intérêts impayés, le montant restant étant appliqué au solde principal de la facture.
Suspension des services : Cannon System Design LLC se réserve le droit de suspendre les services ou d'arrêter la livraison des produits si une facture reste impayée pendant plus de 15 jours, en plus de facturer les frais de retard et les intérêts comme indiqué ci-dessus.
Recours juridiques : Si le paiement reste impayé au-delà de 45 jours, Cannon System Design LLC peut poursuivre des efforts de recouvrement ou des recours juridiques, et le client sera responsable de tous les frais supplémentaires encourus, y compris les honoraires d'avocat et les frais de justice.
Règlement des litiges : Tout litige relatif à une facture doit être communiqué par écrit dans les 5 jours suivant la date de la facture. En cas de non-contestation d'une facture dans ce délai, le montant total sera dû et payable.